La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (plan local d’urbanisme) ou tout autre document en tenant lieu (Carte Communale ou le POS, Plan d’Occupation des Sols) ou, à défaut, prévues par le règlement national d’urbanisme.
Ces autorisations sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles.
Ceci permettra à la fin des travaux d’obtenir une attestation de conformité de la construction.
Cette attestation est indispensable en cas de vente du bien construit.
Quels travaux nécessitent une autorisation d'urbanisme ?
Selon l’importance des travaux, vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.
En cas de travaux sur une construction existante ou à créer, la zone dans laquelle se situe le projet (zone urbaine couverte par un PLU - ou un POS -, ou autre zone) influe également.
Dans tous les cas votre mairie ou le Service Urbanisme de la Communauté d'Agglomération sera apte à vous renseigner sur les démarches à effectuer en fonction de votre projet.
Quelques exemples non exhaustifs :
Construction nouvelle :
Vous construisez une maison : vous devez déposer une demande de permis de construire.
Vous construisez un garage ou une dépendance :
- en-dessous de 5 m² : vous n’avez aucune formalité à accomplir mais vous devez respecter les règles applicables au terrain du projet (Ex : barbecue, abris de jardin...),
- si vous créez entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable suffit,
- si votre projet entraîne la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle de plus de 20 m², vous devez demander un permis de construire.
Votre projet de construction implique des démolitions: la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.
Un permis de démolir est nécessaire pour les immeubles situés dans des secteurs protégés, pour les immeubles eux-mêmes protégés, ou si la commune a décidé de l’instaurer sur tout ou partie de son territoire.
Certains cas particuliers répondent à des règles précises. Par exemple, pour une piscine :
- bassin inférieur ou égal à 10 m² : pas de formalité.
- bassin entre 10 et 100 m² et couverture de moins de 1,80 m de hauteur : déclaration préalable de travaux.
- bassin de plus de 100 m² ou couverture de plus de 1,80 m de hauteur : permis de construire.
Travaux sur une construction existante :
Pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires, vous n’avez aucune formalité à accomplir. (toujours se rapprocher de votre mairie pour vous assurer que vous êtes bien dans ce cas)
En revanche, vous devez déposer une déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade (même pour une couleur identique), changement ou réfection totale de toiture ou qui de manière générale modifient l’aspect extérieur de la construction, ou qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nouvelle.
Si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est requis.
Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS).
Cependant, les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface de plancher de la construction franchit le seuil de 150 m².
RAPPEL : même en l’absence de formalité, tout aménagement ou construction doit respecter les règles du PLU de la commune. En cas de doute, demandez conseil auprès du service urbanisme.