Tarifs préférentiels aux Communes
Les communes ont elles-aussi un tarif préférentiel : celui d’instruction de leur document d’urbanisme et de leur conformité !
Coût par dossier (équivalent permis de construire)
| Communes extérieures à la CCSDDV | sans la réalisation du contrôle de conformité des travaux | 110 € |
| avec la réalisation du contrôle de conformité des travaux | 120 € | |
| Communes de la CCSDDV | avec la réalisation du contrôle de conformité des travaux | 110 € |
Coût du contrôle de conformité pour les dossiers antérieurs au 01/07/15
(Date d’application de la décision de ces tarifs préférentiels)
| Communes extérieures à la CCSDDV | 60 € |
| Communes de la CCSDDV | 40 € |
Les communes de la CCSDDV auront également la possibilité d’accéder au logiciel de suivi d’instruction de leurs dossiers d’urbanisme.